Innovations pour l'avenir

Autres langues:
at  ru  pl  ro  ru  ru

Conditions générales de vente et de livraison

APV – Technische Produkte GmbH                

I. Généralités

Nos  ventes  et  livraisons  sont  régies  par  les  présentes  conditions  générales  de  vente  et  de  livraison.  Ces  conditions  continuent  de  s'appliquer  lorsque  différentes  dispositions  ne  sont  plus  valides,  pour  une  raison  ou  une  autre.  Elles s'appliquent également pour toutes les affaires conclues avec nous, tant que nous n'établissons pas de nouvelles conditions commerciales ou que nous ne réfutons pas expressément les conditions commerciales établies. Les écarts par rapport à ces conditions de livraison ne s'appliquent alors à nous que lorsqu'ils sont traités expressément au cas par cas et confirmés par écrit. Les éventuelles conditions commerciales du vendeur ne s'appliquent alors à nous que lorsque celui-ci y a fait référence et  que  nous  ne  les  avons  pas  réfutées  expressément.  Les  conditions  d'achat  de  l'acheteur  ne  s'appliquent  à  nous  que  lorsque  nous  les  avons  reconnues  par  écrit.  Les  informations  relatives  aux  dimensions,  poids  et  services  ainsi  que  les  illustrations et schémas sont appr oximatives et non obligatoires.
Tous les accords, modifications ultérieures, compléments, accords oraux, etc. ne sont valables que sous forme écrite et avec signature originale ou signature électronique sécurisée.
Nous nous réservons les droits d'auteur concernant les ill ustrations, schémas ou autres do cuments que nous avons établis.

II. Offres et acceptation de commande

Nos  offres  sont  sans  engagement. Le  contrat  est  considéré  comme  conclu  par  nous  uniquement  en  cas  d'envoi  d'une confirmation  de  commande  écrite. Tous  les  contrats  et  accords  nécessitent  une  confirmation  écrite  pour  être  valides. En signant le document de commande, le contractant accepte également nos conditions générales de vente et de livraison dans  sa  version  actuellement  en  vigueur. Nous nous  réservons le  droit  de  demander  une  confirmation  de  retour  de  notre  confirmation  de  commande.  Les  modifications  de  notre  conformation de commande doivent être effectuées sous forme écrite.

III. Prix et conditions de paiement

Tous les prix que nous citons sont des prix hors TVA soumis à la TVA, sauf spécification contraire expresse. La TVA légale est appliquée à ces prix lors de la facturation. Nous sommes expressément autorisés à effectuer des facturations partielles dans  la  mesure  où  les  services  sont  fournis  de  manière  échelonnée.  Nos  prix  s'entendent   départ  usine  ou  entrepôt  du  fournisseur,  hors  frais  d'emballage,  de  transport  et  d'assurance.  Si  les  coûts  du  travail  doivent  être  modifiés  en  raison  de  règlements  collectifs  dans  la  branche  ou  en  raison  d'accords  internes  ou  autres  coûts  nécessaires  à  l'exécution  de  la prestation (coûts des matières, de l'énergie, du transport, de la sous-traitance, du financement, etc.), nous sommes alors en droit d'adapter les prix en conséquence. En l'absence d'accord contraire, nos services doivent être payés contre remise de la marchandise.  Une  remise  est  uniquement  convenue  dans  le  cadre  et  en  raison  d'accord  écrits  correspondants. Si une remise est convenue, celle-ci est uniquement accordée, lorsque nous avons reçu le paiement dans les délais.  La réception du  paiement  est  le  jour  où  nous  recevons le  règlement  ou  le  jour  où  la  banque  nous  a  confirmé  la  réception  du  paiement. Toute  retenue  de  paiements  ou  compensation avec  d'éventuelles  contre-prétentions  de  l'acheteur  est  exclue.  Les  chèques ne sont pas acceptés comme moyens de paiement.

IV. Lieu d'exécution, transport et conditions de livraison

Le lieu d'exécution est, aussi bien pour nos services que pour la  contre-prestation, le siège principal de notre entreprise (APV –  Technische  Produkte  GmbH,  Dallein  15,  AT-3753  Hötzelsdorf).  Les  coûts  de  livraison  et  de  montage  ne  sont  pas  inclus  dans nos prix. Ces services peuvent être fournis sur demande contre paiement séparé. Les coûts de livraison et le risque du transport sont à la charge de notre contractant, en l'absence d'autres accords.

V. Frais de rappel

Si  les  paiements  sont  différés  ou  réglés  plus  tard  que  prévu, des  intérêts  de  retard  sont  alors  facturés  à  un  taux  de  12 % sans que cela ne nécessite une mise en demeure.

VI. Délai de livraison

Le délai de livraison commence avec l'envoi de la confirmation de commande finale, mais au plus tôt après clarification de tous  les  intérêts  techniques,  commerciaux  et  financiers,  fourniture  des  documents,  accords  et  autorisations  par  le  client  et après réception d'un acompte convenu. Le délai de livraison est respecté lorsque, jusqu'à son expiration, l'objet de livraison a quitté l'usine ou lorsque l'avis de mise à disposition a été communiqué. Lors d'une livraison avec montage à l'achèvement de celui-ci, au plus tard au bout de trois mois après la date, à laquelle l'objet de livraison est arrivé sur le lieu de destination. Le délai  de  livraison  est  prolongé  de  manière  appropriée  en  cas  d'apparition  d'évènements  imprévus  qui  ne  relèvent  pas  de  notre volonté, qu'ils soient survenus dans nos locaux ou chez les sous-traitants. Si la date d'expédition souhaitée par le client est retardée, un mois après notification de l'avis d'expédition, les coûts liés au stockage lui sont cependant facturés à hauteur minimum  d'un  demi  pour  cent  du  montant  de  la  facture  pour  chaque  mois  en  cas  de  stockage  dans  notre  usine.  Nous  sommes  cependant  également  en  droit,  après  définition  et  écoulement  vain  d'un  délai  approprié,  de  disposer  de  l'objet  de livraison  et  de  relivrer  le  client  à  un  délai  ultérieur  approprié.    Le  respect  du  délai  de  livraison  présuppose  le  respect  de  l'obligation contractuelle de l'acheteur.   
Le contractant doit accepter les légers dépassements de délai de livraison sans qu'il n'ait droit à des dommages-intérêts ou à un droit de retrait.

VII. Garantie

VII.1. Nous garantissons la quant ité et la qualité définies dans la confirmation de commande. Les écarts faibles, en termes de poids, qualité, couleur, etc. par exemple, qui n'altèrent pas l'objet d'utilisation, ne sont pas considérés comme des défauts. De plus, nous nous réservons le droit d'effectuer des modifications ou améliorations de nos produits qui peuvent résulter de nouvelles expériences et connaissances.  

VII.2.  Les  marchandises  ou  services  doivent  être  étudiés  en  détail  après  remise ou  exécution  et  les  éventuels  défauts  doivent être immédiatement éliminés.  Les réclamations peuvent alors uniquement être considérées si elles ont été signalées par écrit, immédiatement après la réception ou la remise de la marchandise ou l'exécution du service, mais au plus tard dans un  délai  de  5  jours  ouvrés.  Toute  réclamation  est  exclue  lorsque  l'état  de  la  marchandise  ou  du  service  a  changé  après  le  transfert du risque.

VII.3. Les défauts d'une partie d'une livraison ou d'un service ne doivent pas donner droit au client de refuser l'ensemble de la livraison ou du service.  

VII.4. En cas de réclamation justifiée, nous sommes autorisés, à l'exclusion du droit d'option du client et au choix, (a) de livrer une marchandise sans défaut contre retour de la marchandise défectueuse, (b) de résilier le contrat et de rembourser le prix d'achat, (c) d'apporter une amélioration ou un supplément de la marchandise manquante dans un délai approprié ou (d) de rémunérer  la  moins-value  de  la  marchandise  selon  le  contrat  ;  il  n'existe  pas  d'autres  droits  du  client.  L'élimination  d'une  réclamation  ne  dégage  pas  le  client  de  son  obligation  de  paiement  ;  les  obligations  de  garantie  de  notre  part  deviennent  nulles en cas de non-respect des obligations de paiement et autres par le client.  Le client accepte les taux de garantie et deremplacement de la société APV.

VII.5.   Outre cette garantie, nous ne pouvons être tenus responsables des dommages observés lors de l'acceptation de la livraison (de l'ouvrage)  ou survenus ultérieurement, à moins qu'ils n'aient été provoqués intentionnellement. Toute réparationdes  dommages  qui  apparaissent  ultérieurement  sur  le  bien  différent  de  l'objet  de  livraison  en  raison  de  dommages  de  ce  bien,  est  notamment  exclue.    Nous  ne  sommes  pas  responsables  du  comportement  des  éventuels  fournisseurs  de  marchandises ou de leurs pièces individuelles.
VII.6.  Le  client  doit  dans  tous  les  cas  faire  ce  qu'il  faut  pour  éviter  ou  réduire  tout  éventuel  dommage,  à  condition  qu'il  n’encoure pas de coûts ou de désagréments injustes.

VII.7.  Les droits à la garantie peuvent uniquement être appliqués pour les marchandises dans le pays du destinataire de la facture.

VIII. Responsabilité, responsabilité relative au produit

A l'exception des dommages corporels, nous sommes uniquement responsables lorsqu'une négligence grave a été signalée par  la  personne  lésée.  Les  demandes  de  dommages-intérêts  arrivent  à  prescription  au  bout  de  6  mois  à  partir  de  la  connaissance  des  dommages  et  de  l'auteur  des  dommages,  mais  dans  tous  les  cas  au  bout  de  5  ans  après  exécution  du  service ou de la livraison.  L'obligation de remplacement selon la loi sur la responsabilité relative au produit est exclue pour les dommages matériels à moins que le client ne soit le consommateur au sens du § 9 de la loi sur la responsabilité relative au produit (PHG).
Les éventuelles demandes de recours, qui sont émises à notre encontre sous le titre « Responsabilité relative au produit » au sens de la PHG, sont exclues, à moins que la demande ne signale que nous sommes à l'origine de l'erreur et qu'elle est due à une négligence grave.

IX. Droit de rétractation de l'acheteur

L'acheteur dispose d'un droit de rétractation lorsque nous avons inutilement laissé écouler un délai supplémentaire approprié qui nous avait été accordé pour l'exécution de nos obligations de garantie ou lorsque nous refusons la garantie eu égard à un défaut signalé.

X. Droit de rétractation du fournisseur

En cas d'évènements imprévus, dans la mesure où ils ne modifient pas considérablement la portée économique ou l'étendu du service ou n'ont pas de conséquences importantes sur notre activité, et en cas d'impossibilité d'exécution ultérieure, nous avons le droit de résilier le contrat, entièrement ou partiellement. Il n'existe pas de droits à des dommages-intérêts du client en  raison  d'une  telle  rétractation.  Si  nous  voulons  user  de  notre  droit  de  rétractation,  nous  devons  en  informer  immédiatement le client après connaissance de la portée de l'évènement, et ceci également lorsqu'une prolongation du délai de livraison a d'abord été convenue avec l'acheteur.  
Si, à la fin de l'accord avec l'acheteur, nous avons connaissance que le patrimoine du client est en déclin, de sorte qu'il n'est pas en mesure ou pas immédiatement en mesure d'exécuter ses obligations contractuelles conformément au contrat, nous pouvons  exiger  un  paiement  préalable  ou  des  garanties  de  la  valeur  de  la  livraison.  Si  le  client  ne  répond  pas  à  ces  demandes, nous sommes autorisés à résilier le contrat.

XI. Réserve de propriété

Nous  nous  réservons  la  propriété  sur  l'objet  de  livraison  jusqu'à  la  réception  de  tous  les paiements selon  le contrat de livraison. Nous sommes autorisés à assurer l'objet de la livraison aux frais de l'acheteur contre les dommages liés au feu, à l'eau  et  autres,  dans  la  mesure  où  l'acheteur  n'a  pas  prouvé  qu'il  avait  contracté  une  assurance  -  dont  il  s'engage  à  sa  conclusion.  L'acheteur nous cède tous les éventuels droits à l'assurance.  
Le client est cependant autorisé - dans le respect de cette disposition - à disposer des marchandises livrées dans le cadre de la  réserve  de  propriété  dans  son  activité  normale  et  dans  le  cadre  de  la  direction  correcte.  Les  décisions  extraordinaires  comme  par  exemple  les  mises  en  gage,  les  cessions  en  pleine  propriété  et  à  des  fins  de  garantie  et  équivalents,  sont uniquement autorisées avec autorisation écrite expresse de notre part.   

En  cas  de  revente  de  la  marchandise  sous  réserve  (également  après  traitement),  le  client  cède  déjà  ainsi  ses  créances  portant sur le prix d'achat à l'encontre de son acheteur/client à hauteur de notre quote-part - à des fins de garantie - à notre société  et  s'engage  à  nous  indiquer  immédiatement  le  nom  et  l'adresse  du  nouvel  acheteur,  ainsi  que  le  montant  de  la  créance résultant de la revente. Le client s'engage, en outre, en cas de revente de la marchandise sous réserve, à informer ses  acheteurs  ou  clients,  de  la  cession  de  créance  à  notre  égard  en  indiquant  le  montant  de  la  créance.  L'acheteur  sous  réserve  doit  en  outre  signaler  le  montant  de  nos  créances au  moyen  d'avis  correspondants  («  Réserve  de  propriété  prolongée »).
La  cession  de  créance  a  lieu  quelles  que  soient  les  circonstances,  si  notre  marchandise  sous  réserve  est  vendue  sans  ou  après usinage ou traitement ou à un ou plusieurs acheteurs.   
Le  client  est  tenu,  pendant  la  durée  de  la  réserve  de  propriété,  de  prendre  non  seulement  toutes  les  mesures  nécessaires  pour assurer la garantie légale de la réserve de propriété mais notamment de maintenir en bon état l'objet de livraison.  Il est laissé à notre discrétion de conclure d'autres accords au cas par cas avec l'acheteur concernant la réserve de propriété.

XII. Mise en demeure de l'acheteur

Si  le  client  est  en  retard  en  cas  de  ventes  par  acompt
es  avec  un  des  paiements  ou  services  convenus,  la  clause  de  
remboursement anticipé s'applique concernant
le solde restant dû, et des intérêts de retard doivent nous être versés au sens
des présentes conditions général
es de vente et de livraison.  

XIII. Tribunal compétent, bases juridiques

Le droit matériel autrichien s'applique. L'applicabilité du droit de la vente UN est exclue. La langue du contrat est l'allemand. Le  tribunal  compétent  au  siège  de  notre  entreprise est compétent localement pour toutes  les  décisions  relatives  aux  litiges  relevant de ce contrat. Nous avons cependant le droit de déposer plainte au tribunal général du contrat.  
Pour les litiges relatifs au contrat, si le partenaire contractuel est un consommateur, dont le domicile, la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans le pays, le tribunal compétent est celui de la circonscription dans lequel le consommateur a son  domicile,  sa  résidence  habituelle  ou  son  lieu  de  travail. Les  compétences  légales  s'appliquent  aux  consommateurs  qui  n'ont pas de résidence habituelle en Autriche au moment de la conclusion du contrat.

Conditions générales de vente et de livraison (PDF)

Mots-clés: Conditions générales de vente et de livraison

Téléphone: +33 3 88 05 68 00
 
Courriel: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Centrale en Autriche:
APV - Technische Produkte GmbH
Dallein 15
AT - 3753 Hötzelsdorf

Horaires d'ouverture du bureau (Centrale):
Lu - Ve 8h00 - 12h00 et 12h30 - 16h30

Distributeur en France
Niess Acriculture
20 rue du Sable
67250 Hoffen