Conditions générales de vente
et de livraison

I. Généralités

Nos ventes et livraisons sont régies par les présentes conditions générales de vente et de livraison. Ces conditions continuent de s'appliquer lorsque différentes dispositions ne sont plus valides, pour une raison ou une autre. Elles s'appliquent également pour toutes les affaires conclues avec nous, tant que nous n'établissons pas de nouvelles conditions commerciales ou que nous ne réfutons pas expressément les conditions commerciales établies. Les écarts par rapport à ces conditions de livraison ne s'appliquent alors à nous que lorsqu'ils sont traités expressément au cas par cas et confirmés par écrit. Les éventuelles conditions commerciales du vendeur ne s'appliquent alors à nous que lorsque celui-ci y a fait référence et que nous ne les avons pas réfutées expressément. Les conditions d'achat de l'acheteur ne s'appliquent à nous que lorsque nous les avons reconnues par écrit. Les informations relatives aux dimensions, poids et services ainsi que les illustrations et schémas sont appr oximatives et non obligatoires.
Tous les accords, modifications ultérieures, compléments, accords oraux, etc. ne sont valables que sous forme écrite et avec signature originale ou signature électronique sécurisée.
Nous nous réservons les droits d'auteur concernant les ill ustrations, schémas ou autres do cuments que nous avons établis.

II. Offres et acceptation de commande

Nos offres sont sans engagement. Le contrat est considéré comme conclu par nous uniquement en cas d'envoi d'une confirmation de commande écrite. Tous les contrats et accords nécessitent une confirmation écrite pour être valides. En signant le document de commande, le contractant accepte également nos conditions générales de vente et de livraison dans sa version actuellement en vigueur. Nous nous réservons le droit de demander une confirmation de retour de notre confirmation de commande. Les modifications de notre conformation de commande doivent être effectuées sous forme écrite.

III. Prix et conditions de paiement

Tous les prix que nous citons sont des prix hors TVA soumis à la TVA, sauf spécification contraire expresse. La TVA légale est appliquée à ces prix lors de la facturation. Nous sommes expressément autorisés à effectuer des facturations partielles dans la mesure où les services sont fournis de manière échelonnée. Nos prix s'entendent départ usine ou entrepôt du fournisseur, hors frais d'emballage, de transport et d'assurance. Si les coûts du travail doivent être modifiés en raison de règlements collectifs dans la branche ou en raison d'accords internes ou autres coûts nécessaires à l'exécution de la prestation (coûts des matières, de l'énergie, du transport, de la sous-traitance, du financement, etc.), nous sommes alors en droit d'adapter les prix en conséquence. En l'absence d'accord contraire, nos services doivent être payés contre remise de la marchandise. Une remise est uniquement convenue dans le cadre et en raison d'accord écrits correspondants. Si une remise est convenue, celle-ci est uniquement accordée, lorsque nous avons reçu le paiement dans les délais. La réception du paiement est le jour où nous recevons le règlement ou le jour où la banque nous a confirmé la réception du paiement. Toute retenue de paiements ou compensation avec d'éventuelles contre-prétentions de l'acheteur est exclue. Les chèques ne sont pas acceptés comme moyens de paiement.

IV. Lieu d'exécution, transport et conditions de livraison

Le lieu d'exécution est, aussi bien pour nos services que pour la contre-prestation, le siège principal de notre entreprise (APV – Technische Produkte GmbH, Dallein 15, AT-3753 Hötzelsdorf). Les coûts de livraison et de montage ne sont pas inclus dans nos prix. Ces services peuvent être fournis sur demande contre paiement séparé. Les coûts de livraison et le risque du transport sont à la charge de notre contractant, en l'absence d'autres accords.

V. Frais de rappel

Si les paiements sont différés ou réglés plus tard que prévu, des intérêts de retard sont alors facturés à un taux de 12 % sans que cela ne nécessite une mise en demeure.

VI. Délai de livraison

Le délai de livraison commence avec l'envoi de la confirmation de commande finale, mais au plus tôt après clarification de tous les intérêts techniques, commerciaux et financiers, fourniture des documents, accords et autorisations par le client et après réception d'un acompte convenu. Le délai de livraison est respecté lorsque, jusqu'à son expiration, l'objet de livraison a quitté l'usine ou lorsque l'avis de mise à disposition a été communiqué. Lors d'une livraison avec montage à l'achèvement de celui-ci, au plus tard au bout de trois mois après la date, à laquelle l'objet de livraison est arrivé sur le lieu de destination. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas d'apparition d'évènements imprévus qui ne relèvent pas de notre volonté, qu'ils soient survenus dans nos locaux ou chez les sous-traitants. Si la date d'expédition souhaitée par le client est retardée, un mois après notification de l'avis d'expédition, les coûts liés au stockage lui sont cependant facturés à hauteur minimum d'un demi pour cent du montant de la facture pour chaque mois en cas de stockage dans notre usine. Nous sommes cependant également en droit, après définition et écoulement vain d'un délai approprié, de disposer de l'objet de livraison et de relivrer le client à un délai ultérieur approprié. Le respect du délai de livraison présuppose le respect de l'obligation contractuelle de l'acheteur.
Le contractant doit accepter les légers dépassements de délai de livraison sans qu'il n'ait droit à des dommages-intérêts ou à un droit de retrait.

VII. Garantie

VII.1. Nous garantissons la quant ité et la qualité définies dans la confirmation de commande. Les écarts faibles, en termes de poids, qualité, couleur, etc. par exemple, qui n'altèrent pas l'objet d'utilisation, ne sont pas considérés comme des défauts. De plus, nous nous réservons le droit d'effectuer des modifications ou améliorations de nos produits qui peuvent résulter de nouvelles expériences et connaissances.

VII.2. Les marchandises ou services doivent être étudiés en détail après remise ou exécution et les éventuels défauts doivent être immédiatement éliminés. Les réclamations peuvent alors uniquement être considérées si elles ont été signalées par écrit, immédiatement après la réception ou la remise de la marchandise ou l'exécution du service, mais au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés. Toute réclamation est exclue lorsque l'état de la marchandise ou du service a changé après le transfert du risque.

VII.3. Les défauts d'une partie d'une livraison ou d'un service ne doivent pas donner droit au client de refuser l'ensemble de la livraison ou du service.

VII.4. En cas de réclamation justifiée, nous sommes autorisés, à l'exclusion du droit d'option du client et au choix, (a) de livrer une marchandise sans défaut contre retour de la marchandise défectueuse, (b) de résilier le contrat et de rembourser le prix d'achat, (c) d'apporter une amélioration ou un supplément de la marchandise manquante dans un délai approprié ou (d) de rémunérer la moins-value de la marchandise selon le contrat ; il n'existe pas d'autres droits du client. L'élimination d'une réclamation ne dégage pas le client de son obligation de paiement ; les obligations de garantie de notre part deviennent nulles en cas de non-respect des obligations de paiement et autres par le client. Le client accepte les taux de garantie et deremplacement de la société APV.

VII.5. Outre cette garantie, nous ne pouvons être tenus responsables des dommages observés lors de l'acceptation de la livraison (de l'ouvrage) ou survenus ultérieurement, à moins qu'ils n'aient été provoqués intentionnellement. Toute réparationdes dommages qui apparaissent ultérieurement sur le bien différent de l'objet de livraison en raison de dommages de ce bien, est notamment exclue. Nous ne sommes pas responsables du comportement des éventuels fournisseurs de marchandises ou de leurs pièces individuelles.

VII.6. Le client doit dans tous les cas faire ce qu'il faut pour éviter ou réduire tout éventuel dommage, à condition qu'il n’encoure pas de coûts ou de désagréments injustes.

VII.7. Les droits à la garantie peuvent uniquement être appliqués pour les marchandises dans le pays du destinataire de la facture.

VIII. Responsabilité, responsabilité relative au produit

A l'exception des dommages corporels, nous sommes uniquement responsables lorsqu'une négligence grave a été signalée par la personne lésée. Les demandes de dommages-intérêts arrivent à prescription au bout de 6 mois à partir de la connaissance des dommages et de l'auteur des dommages, mais dans tous les cas au bout de 5 ans après exécution du service ou de la livraison. L'obligation de remplacement selon la loi sur la responsabilité relative au produit est exclue pour les dommages matériels à moins que le client ne soit le consommateur au sens du § 9 de la loi sur la responsabilité relative au produit (PHG). Les éventuelles demandes de recours, qui sont émises à notre encontre sous le titre « Responsabilité relative au produit » au sens de la PHG, sont exclues, à moins que la demande ne signale que nous sommes à l'origine de l'erreur et qu'elle est due à une négligence grave.

IX. Droit de rétractation de l'acheteur

L'acheteur dispose d'un droit de rétractation lorsque nous avons inutilement laissé écouler un délai supplémentaire approprié qui nous avait été accordé pour l'exécution de nos obligations de garantie ou lorsque nous refusons la garantie eu égard à un défaut signalé.

X. Droit de rétractation du fournisseur

En cas d'évènements imprévus, dans la mesure où ils ne modifient pas considérablement la portée économique ou l'étendu du service ou n'ont pas de conséquences importantes sur notre activité, et en cas d'impossibilité d'exécution ultérieure, nous avons le droit de résilier le contrat, entièrement ou partiellement. Il n'existe pas de droits à des dommages-intérêts du client en raison d'une telle rétractation. Si nous voulons user de notre droit de rétractation, nous devons en informer immédiatement le client après connaissance de la portée de l'évènement, et ceci également lorsqu'une prolongation du délai de livraison a d'abord été convenue avec l'acheteur.
Si, à la fin de l'accord avec l'acheteur, nous avons connaissance que le patrimoine du client est en déclin, de sorte qu'il n'est pas en mesure ou pas immédiatement en mesure d'exécuter ses obligations contractuelles conformément au contrat, nous pouvons exiger un paiement préalable ou des garanties de la valeur de la livraison. Si le client ne répond pas à ces demandes, nous sommes autorisés à résilier le contrat.

XI. Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété sur l'objet de livraison jusqu'à la réception de tous les paiements selon le contrat de livraison. Nous sommes autorisés à assurer l'objet de la livraison aux frais de l'acheteur contre les dommages liés au feu, à l'eau et autres, dans la mesure où l'acheteur n'a pas prouvé qu'il avait contracté une assurance - dont il s'engage à sa conclusion. L'acheteur nous cède tous les éventuels droits à l'assurance.
Le client est cependant autorisé - dans le respect de cette disposition - à disposer des marchandises livrées dans le cadre de la réserve de propriété dans son activité normale et dans le cadre de la direction correcte. Les décisions extraordinaires comme par exemple les mises en gage, les cessions en pleine propriété et à des fins de garantie et équivalents, sont uniquement autorisées avec autorisation écrite expresse de notre part.

En cas de revente de la marchandise sous réserve (également après traitement), le client cède déjà ainsi ses créances portant sur le prix d'achat à l'encontre de son acheteur/client à hauteur de notre quote-part - à des fins de garantie - à notre société et s'engage à nous indiquer immédiatement le nom et l'adresse du nouvel acheteur, ainsi que le montant de la créance résultant de la revente. Le client s'engage, en outre, en cas de revente de la marchandise sous réserve, à informer ses acheteurs ou clients, de la cession de créance à notre égard en indiquant le montant de la créance. L'acheteur sous réserve doit en outre signaler le montant de nos créances au moyen d'avis correspondants (« Réserve de propriété prolongée »).
La cession de créance a lieu quelles que soient les circonstances, si notre marchandise sous réserve est vendue sans ou après usinage ou traitement ou à un ou plusieurs acheteurs.
Le client est tenu, pendant la durée de la réserve de propriété, de prendre non seulement toutes les mesures nécessaires pour assurer la garantie légale de la réserve de propriété mais notamment de maintenir en bon état l'objet de livraison. Il est laissé à notre discrétion de conclure d'autres accords au cas par cas avec l'acheteur concernant la réserve de propriété.

XII. Mise en demeure de l'acheteur

Si le client est en retard en cas de ventes par acompt es avec un des paiements ou services convenus, la clause de remboursement anticipé s'applique concernant le solde restant dû, et des intérêts de retard doivent nous être versés au sens des présentes conditions général es de vente et de livraison.

XIII. Tribunal compétent, bases juridiques

Le droit matériel autrichien s'applique. L'applicabilité du droit de la vente UN est exclue. La langue du contrat est l'allemand. Le tribunal compétent au siège de notre entreprise est compétent localement pour toutes les décisions relatives aux litiges relevant de ce contrat. Nous avons cependant le droit de déposer plainte au tribunal général du contrat.
Pour les litiges relatifs au contrat, si le partenaire contractuel est un consommateur, dont le domicile, la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans le pays, le tribunal compétent est celui de la circonscription dans lequel le consommateur a son domicile, sa résidence habituelle ou son lieu de travail. Les compétences légales s'appliquent aux consommateurs qui n'ont pas de résidence habituelle en Autriche au moment de la conclusion du contrat.

 

Conditions générales de vente et de livraison (PDF)